Les autres préjudices invoqués par Mme B, à supposer qu'ils soient constitués, sont rattachés aux décisions de changement d'affectation qui, comme il a été vu aux paragraphes 8 à 11, sont légales et n'engagent

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

700 du code de procédure civile; - Condamne insolidum les consorts [U] [F] à verser à Maîtres [M] et [X] une somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de

Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de

[X] est condamné à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler

X... intervenu en mai 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le congé maladie du salarié n'était pas la

dès lors qu'elle n'a pas été publiée et ne contient aucune disposition impérative ; le préfet a exercé la compétence que lui reconnaît l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure en fixant des

A le versement de la somme que le SDIS de la Corrèze demande au titre de ce même article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 15.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, La cour

de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion l'a affecté en service hors rang au CTA-CODIS et,