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2 814 résultats pour « Article CH 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201199

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201369_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605154_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Alors qu’il ne fait par ailleurs état d’aucune autre circonstance particulière, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61631523e03efc4516bd2e4b

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Elle invoque le caractère familial du litige à l'égard de ses frères pour s'opposer aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6aeb66129746fdd69c21

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110568

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1134 du code civil.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834745

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300645_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JLD

69d82635cdc6046d47b29f63

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301155_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L. 533-1 du même code énonce que : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101632_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

23 octobre au 19 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df8a

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403500_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2010439_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104193_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01507_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Article 2 : Le jugement n° 2002523 du 30 mai 2024 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Article 2 : L'expertise sera menée contradictoirement entre l'ONIAM, le CH de Cornouaille, M. I G, Mme E H, épouse G et la société AG2R prévoyance.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007330_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables

Source officielle