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D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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785 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

X... de la transaction conclue entre la victime et l'assureur, et la violation par la Cour de l'article 1351 devenu 1355, 480 du Code de Procédure Civile et 464 du Code de Procédure Pénale. M.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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1920 du code général des impôts ; qu'une jurisprudence judiciaire, ferme et constante, mais ancienne (ch req 6 juillet 1952, Ch req 26 mai 1886, Ch civ 1er août 1898) était en faveur du droit de suite

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.