janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du SDIS une somme de 2 170 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 12 octobre 2021, la directrice déléguée du CH du Belvèdère a explicitement rejeté la demande de protection fonctionnelle de Mme B. Sur l'étendue du litige : 2.

l'instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* Sur l'exercice de l'autorité parentale En application des dispositions combinées des articles 372 et 373-2-1 du code civil, si les père et mère exercent en principe en commun l'autorité parentale

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Article 2 : La somme de 2 582,64 euros que le CH de Digne-les-Bains a été condamné à payer à Mme J G en réparation de ses préjudices propres est portée à 2 913,20 euros, assortie des intérêts au taux légal

) de mettre à la charge du CH d'Aubagne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CH d'Aubagne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention de Lugano du 26 septembre 1988 applicable à l'espèce, en matière contractuelle, et par exception au principe posé à son article 2, le défendeur domicilié

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier de Niort versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

Article 3:Le centre hospitalier Esquirol de Limoges versera à Mme C A la somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.