Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

[C] [Y] et la SARL Midi Immobilier Service à payer à Mme [F] [K] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [I] [T], venant aux droits de M.

Il soutient que l'employeur a violé l'article L. 4154-2 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 29.

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 : " I.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure