[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L.134-7 du code de commerce et à l'article 6 du contrat, Lui enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à fournir l'ensemble des relevés et documents comptables permettant de vérifier et

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

[M] pour rupture brutale et vexatoire: Au visa de l'article 1240 du code civil, M.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article 166 - La propagande en faveur de l’état totalitaire «   La propagande

Y... et la SCP A..., Y... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; condamne M.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Il conclut au débouté de ses demandes, fins et conclusions et à sa condamnation au paiement d’une somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; Attendu qu'en application de l'article L724'1 du code de la consommation, lorsqu'il

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

262 du Code général des impôts et 74-1 de l'annexe 2 (sic) du Code général des impôts ; que les prévenus ne sauraient, non plus invoquer l'état de nécessité par suite d'une erreur invincible tenant au

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code