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5 599 résultats pour « Article ANNEXE II PARAGRAPHE 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Les mesures adoptées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l'objectif spécifique établi à l'article 4, paragraphe 1, point b).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201268_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00632_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-78079

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

  Mesures de caractère général   II.1 En ce qui concerne la violation de l'article 5, paragraphe 4 , afin de prévenir, dans la mesure du possible, de nouvelles violations et à titre de mesure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006627

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 77, paragraphe 2 ; que les formulaires standard adoptés par la Commission selon cette procédure figurent aux annexes du règlement (CE) n

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038116971

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012503_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les normes analytiques doivent être généralement disponibles. () / 4. Les exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 sont évaluées selon des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6. / 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108519

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

2, paragraphe 2, du Protocole n o 4).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-67785

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

de l'article 6, paragraphe 1, ou 13 de la Convention et/ou de l'article 1 du Protocole n o 1 (voir pour plus de détails l'annexe   II) et a octroyé aux requérants certaines sommes au titre de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02931_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

Source officielle