Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une am liation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 920 et suivants du Code civil, Vu le jugement du TJ de Nice du 2 octobre 2019 Vu le jugement rectificatif du 15 décembre 2020 (minute 19/0395

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Au visa de l’article 263 du code civil, elle estime justifier d’un intérêt légitime à solliciter une expertise pour déterminer les causes des infiltrations d’eau.

[S] [I] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIVATION - Sur le licenciement M.

L 1132-1 du code du travail alors applicable, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

nationalité Française, demeurant (retour courrier) C/o [LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.

Les époux [W] ne justifient pas d'autres paiements alors que la charge de cette preuve leur incombe en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

Le 30 décembre 2016, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à la demande de dérogation aux articles AM 15 et AM 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

établissement de 1ère catégorie au sens des dispositions de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, la commission qui a délivré cet avis aurait dû se déclarer incompétente et

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

R. 111-19-7 du code de la construction ; - les prescriptions de l'avis du service d'incendie que le maire a repris dans l'arrêté de permis de construire portant sur la présence d'un poteau armé piqué