AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
69f12aa8cdc6046d47e4da7a
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile,la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à
Source officiellePage 6 sur 12
PPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens incluant les frais d’appréhension du véhicule outre les émoluments du commissaire de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielle