En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Ils invoquent l’article 1 er du Protocole n° 1 à la Convention.

761-1 du code de justice administrative.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

, n°2015/849 et n°2018/843, des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il est demandé de

de 25 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 50-835 du 1er juin 1950 ; Vu la loi n° 72-662

ET DE SECOURS DE LA CORSE DU SUD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du 10 décembre 2009 du tribunal

attaqué, en ce qu'il fonde sa décision sur l'arrêté susvisé, viole les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêté du 19 avril 1982, en vigueur à la date de la

francs ; qu'en condamnant le prévenu à payer à cet organisme un capital de montant inconnu à déterminer suivant le décret pris en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel

à l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Yann X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit : 1 / de l'union des Assurances de Paris (UAP) Incendie

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1er ; Vu le code général des impôts, notamment son article 93 ; Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières