SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 ET 101 BIS EST ARRETE D'OFFICE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

L. 30 bis du code des pensions civiles et militaire de retraite.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

à l'article 667 du même code.

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors

C... a été recrutée, dans le cadre de l’application de l’article 7 bis de la loi ° 84-16 du 11 janvier 1984, en qualité d’agente contractuelle par le premier président de la cour d’appel de Paris et la

          Il y était également indiqué que cette nouvelle communication tenait lieu d'avis conformément à l'article 177 bis du code de procédure pénale (C.P.P.).

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le refus d'imputabilité de son accident au service se fonde sur des critères étrangers à cet article ; il bénéficie d'une présomption d'imputabilité au

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du III de son article 62 bis ; en cas de suppression de poste faisant suite à une restructuration de service, l'administration se trouve en situation de compétence

34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée./(…) » Aux termes de l’article L. 28 de ce code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En second lieu, aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " () / Les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet

Aux termes de l’article L. 31 du même code : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

code de justice administrative.