8, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé

Vu 1°) sous le n° 81 196, la requête, enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

1792-1 du code civil.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

L. 761-1 du code de justice administrative.

28 du code civil, de condamner le ministère public aux dépens et à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées

, aucun de ces différents griefs ne saurait prospérer dans la mesure où c'est par une exacte application de l'article 81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur, qui tient de ces dispositions

CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

81 A du code général des impôts.

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

SUR CE, LA COUR Sur le trouble manifestement illicite Selon l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence de celui-ci

175 du Code de procédure pénale de telle sorte qu'il a été à même de solliciter les mesures complémentaires qu'il pouvait juger utiles à sa défense prévues par les articles 81 et 82-1 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.