pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article 81 A du même code : "I.

pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article 81 A du même code : "I.

pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article 81-A du même code : "I.

pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article 81 A du même code : "I.

de l'article 81 A du code général des impôts applicables aux années d'imposition 1977 et 1978 et relatives aux modalités d'imposition des salaires perçus par les personnes de nationalité française envoyées

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81-A du code général des impôts : "II.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

B exerçant un travail marin hors de France au sens de l'article 81 A du code général des impôts ; - les contestations portent sur l'imposition elle-même, et donc sur l'exigibilité des sommes réclamées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'article 81 A du code général des impôts et ouvre donc droit à l'exonération partielle prévue par ces dispositions ; - en conséquence, cette prime qui a été déclarée dans la déclaration 2042 dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'imposition : - l'action de l'administration est prescrite depuis le 31 décembre 2020 ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 81 A du code général des impôts ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article 81 A du même code : "I.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B devaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 A du code général des impôts.

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 81 A du code général des impôts, dès lors qu’au cours des années d’imposition en litige, il était salarié

A remplit les conditions de l'article 81 A du code général des impôts permettant une exonération d'impôt sur le revenu pour les salaires perçus en rémunération d'une activité exercée à l'étranger ;