6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

Par suite, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la remise à l'intéressé de l'ensemble des informations prescrites par le code de la route pour cette infraction.

Article 5 : La société Enedis versera à la commune de Pipriac et la compagnie Groupama Loire Bretagne la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

78-2 du Code de procédure pénale, la régularité du contrôle d'identité ainsi opéré et alors que les garanties prévues par l'article 78-3 du même Code ne s'appliquent que dans le cas où la personne interpellée

cire, marqué du sceau de son service comme le prévoit l'article 56 du Code de procédure pénale, les demandeurs n'établissent pas qu'il en résulte une méconnaissance de leurs intérêts entraînant la nullité

55 et 56 du code du procès administratif ( Petrache et Tranca , précité, §§   17-18). 20 .

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

qualifiée, punies respectivement par les articles 423 § 2, 425, 61 n. 2, 56, 640 et 61 n. 7 du Code pénal.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

1382 du Code civil.

Ce hangar a été détruit par un incendie le 7 juillet 1999.

Elles sont divisées en lots comme il a été dit à l'article 2.

, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de procéder à une visite, sur le fondement de l'article R. 622-1 du code

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose