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7 686 résultats pour « Article 55-23-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

alinéa de l'article 60 du présent code.

Source officielle

Page 6 sur 385

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CC

comm

6137212dcd580146773f1a29

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

. ; 2°) La compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ... ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : * 1.1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00494

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

2 du décret du 9 janvier 1954 ne constituaient pas, en elles-mêmes, une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 8.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35358

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50cc601f08318991556

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963db

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2023 N° de rôle : N° RG 23/00243 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETIG S/appel d'une décision du juge des contentieux de la protection de pontarlier en date du 17 janvier 2023 [RG N° 11-22-0149] Code affaire

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad15b098d256e100af54

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e85be74459e0c7ed22bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200043

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03209_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'absence des chefs de jugement dans les conclusions L'Urssaf Île-de-France, rappelant les dispositions de l'article 954 et 915-2 du code de procédure civile, argue de l'absence de chefs de jugement

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Source officielle