, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 541 du code

, à lui verser au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative la somme de 35 690, 47 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2023, correspondant

L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage

de sa demande d’asile ; d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation, de lui délivrer une attestation sur le fondement des articles L. 521-7 et L. 541-2 du code de l'entrée

B demande au tribunal, dans le cadre des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines à lui verser une

L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

B C représenté par Me Bourgin demande au juge des référés : 1°) de condamner le SDIS 38 (service départemental d'incendie et de secours de l'Isère) à lui verser, en application de l'article R. 541-1

L. 541-3 est, en application de l’article R. 541-12-16 du même code, l’autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, FRANCE TRAVAIL a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 5411-2, R 5411-6, R 5411-7, L 5421-4, de l’Annexe A du Décret

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

de l'insuffisance des mesures de prévention des risques d'accidents ; - l'autorisation d'exploiter méconnaît l'article L. 541-1 de ce même code et notamment le seizième alinéa du I de cet article.

de l'article L. 5411-6 de ce code : " I.