TA102 · Juge Unique — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 2023, M. C G, représenté par Me Corin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi. 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, son signataire ne justifiant d'aucune délégation de signature régulière ; 
 - elle est insuffisamment motivée compte-tenu de son caractère stéréotypé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les articles L. 611-1, 4°, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a reçu notification d'aucune décision de rejet prise par la cour nationale du droit d'asile sur le recours qu'il a formé à la suite de la décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - la décision méconnait en outre l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où ni l'office français de protection des réfugiés et apatrides, ni la cour nationale du droit d'asile ne lui a notifié une décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il puisse la comprendre ; 
 - le préfet, qui a fait une application automatique de l'obligation de quitter le territoire français, n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense ; 
 - elle méconnait son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'incompétence dans la mesure où son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulière ; 
 - la décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière puisqu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne de respect des droits de la défense ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français contient des formules stéréotypées et est ainsi entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet ne s'est pas fondé sur l'ensemble des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est disproportionnée compte-tenu notamment de ce qu'il justifie de près de trois ans de présence sur le territoire national, où il vit avec sa compagne et leurs deux enfants mineurs ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence dans la mesure où son signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulière ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée compte-tenu de son caractère stéréotypé ; 
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire sur la base de laquelle elle a été prise ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a fui Haïti en raison de la situation d'insécurité que font régner plusieurs gangs armés à Port-au-Prince et qu'un risque d'enlèvement serait élevé en cas de retour ; 
 - elle méconnait pour les mêmes raisons l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui a produit des pièces, enregistrées les 20 juin 2023 et 10 juillet 2023.  
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, a été entendu le rapport de M. Phulpin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 9 heures 30. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C G, ressortissant haïtien né le 26 novembre 1975, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 7 octobre 2020, après avoir transité par le Chili, la République Dominicaine et l'île de la Dominique, muni d'un passeport haïtien expiré dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 mai 2021, laquelle décision a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 26 janvier 2023. Le préfet de la Martinique a alors pris à son encontre, le 10 mars 2023, une décision l'obligeant à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un acte séparé du même jour, il a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi. Dans la présente instance, M. G demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les décisions préfectorales du 10 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et fixant la République d'Haïti comme pays de renvoi, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Martinique, sous conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juin 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité des décisions attaquées portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les deux décisions attaquées : 
 3. Par arrêté n° R02-2023-01-12-00002 du 12 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R02-2023-008 du 13 janvier 2023, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. C D, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme E J, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, ainsi que de M. I H, directeur de cabinet, notamment, les arrêtés et décisions individuelles relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondée à soutenir que M. D était incompétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les décisions attaquées du 10 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa demande d'asile. Par suite, la circonstance que M. G n'ait pas été spécifiquement invité à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'entache pas d'irrégularité la procédure d'éloignement menée par le préfet de la Martinique. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure découlant de la méconnaissance du droit d'être entendu n'est pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 6. En l'espèce, la décision attaquée du 10 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également, dans le corps de ses motifs, que, à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, M. G ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement que celui de l'asile. Elle indique en outre que les liens personnels et familiaux en France du requérant ne sont pas anciens, intenses et stables, que la présence sur le territoire national d'une enfant mineure et de sa concubine, en situation irrégulière, ne lui confère pas de droit particulier au séjour et qu'il n'est pas dépourvu de famille en Haïti. Dans ces conditions, la décision attaquée du préfet de la Martinique portant obligation de quitter le territoire français, qui fait référence aux éléments de la situation de M. G et ne présente ainsi pas un caractère stéréotypé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient la requérante. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que la décision attaquée comporte de nombreux développements faisant état de considérations relatives à la situation du requérant ainsi qu'il a été dit au point précédent, que le préfet de la Martinique n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. G. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'erreur de droit à ce titre. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 541-1 du même code dispose : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " L'article L. 542-1 du même code dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. " Enfin, aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. " 
 9. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du relevé des informations de la base de données " Telemofpra ", produit en défense par le préfet, et il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision de la cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile de M. G a été lue en audience publique le 26 janvier 2023. Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de l'intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date, et non à compter de la notification de cette décision ou de la notification de la décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides du 21 mai 2021. Par suite, le préfet pouvait légalement, par sa décision attaquée du 10 mars 2023, obliger M. G à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du même code, sans que l'intéressé ne puisse utilement se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la cour nationale du droit d'asile, ce qu'il n'établit au demeurant pas alors que la mention figurant sur le relevé des informations de la base de données " Telemofpra " fait foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article R. 532-57 cité au point précédent du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que les conditions définies à l'article R. 532-54 du même code n'auraient pas été respectées lors de cette notification ou de la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. G vit en Martinique avec sa concubine, de nationalité haïtienne, leur fille mineur, prénommée Dacaïssa née le 7 juin 2020, et leur second enfant commun né en 2022, ainsi que le soutient le requérant sans être contredit. Toutefois, il est constant que la concubine de M. G se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Le requérant ne se prévaut d'aucune autre attache personnelle ou affective en France, où il justifie seulement de deux ans et cinq mois de présence à la date des décisions attaquées. M. G ne démontre en outre pas être dépourvu d'attaches familiales et affectives dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans. A cet égard, si une autre de ses enfants mineurs, prénommée B A, née le 4 décembre 2017, vit au Chili, son fils aîné majeur, prénommé Dawendy, né le 23 décembre 2003, et deux de ses deux filles mineures, prénommées K et F, nées les 15 avril 2005 et 8 septembre 2011, vivent en Haïti, de même que les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M. G n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées lui faisant obligation de quitter le territoire français, prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi porteraient une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts recherchés par l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 11. que la concubine de M. G, également de nationalité haïtienne, séjourne irrégulièrement sur le territoire français, de sorte que les décisions attaquées ne font pas obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Haïti. Dans ces conditions, M. G n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Martinique aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3, paragraphe 1, de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, la décision du préfet de la Martinique du 10 mars 2023 fixant le pays de renvoi vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique dans le corps de ses motifs que M. G n'allègue ni n'établit être légalement admissible dans un Etat autre que celui qui lui a délivré un document de voyage et qu'il dispose d'un passeport désormais expiré valable jusqu'au 15 mai 2019 délivré par les autorités haïtiennes, pays dont elle a la nationalité. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant fixation du pays de destination, qui fait référence aux éléments de la situation de M. G et ne présente ainsi pas un caractère stéréotypé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen ainsi soulevé n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écartée. 
 16. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " D'autre part, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "  
 17. M. G fait valoir qu'il règne un climat d'insécurité en Haïti, dans certaines zones de Port-au-Prince, en raison de la présence de gangs armés qui mènent des actions violentes à l'encontre de la population et qu'un risque d'enlèvement serait élevé en cas de retour. Toutefois, faute d'apporter aucune précision ni de produire le moindre justificatif, il ne démontre pas qu'il serait personnellement sujet à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit aux points 1. et 9., la demande d'asile de M. G a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 mai 2021, laquelle a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 26 janvier 2023. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à contester la légalité des décisions attaquées du préfet de la Martinique du 10 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Les conclusions de la requête tendant à leur annulation doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision attaquée prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 20. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 21. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 22. En l'espèce, pour fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique s'est fondé sur le caractère récent de l'entrée en France de M. G, deux ans et sept mois auparavant, ainsi que sur l'absence de lien suffisamment intenses et stables en France. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le requérant n'avait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne présente aucune menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. G est fondé à soutenir qu'en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, soit la durée maximale prévue par l'article L. 612-8 cité précédemment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Martinique a commis une erreur d'appréciation. 
 23. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigés contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français que, compte-tenu du caractère indivisible de la décision en litige, qui porte à la fois sur le principe de l'interdiction de retour sur le territoire français et sur la durée de cette interdiction, la décision du préfet de la Martinique du 10 mars 2023 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. G doit être annulée. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 24. Le présent jugement, qui prononce l'annulation de la seule décision d'interdiction de retour sur le territoire français, n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour, ni aucune mesure d'exécution particulière, y compris de réexamen. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. M. G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Corin, avocate de Mme L, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corin de la somme de 750 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. G, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans contenue dans la décision attaquée du préfet de la Martinique du 10 mars 2023 est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Corin une somme de 750 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Corin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. G est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, à Me Corin et au préfet de la Martinique. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin Le greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.