Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'environnement

satisfait pas aux exigences de l'article 50 de cette même loi qui dispose que, si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part que les juges du fond se sont fondés sur des documents adressés en cours de délibéré, et en particulier sur une note selon laquelle un contrat

, 43 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 des articles 131-6 et 121-7 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon les articles L. 2143-3 et L. 2141-10 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir que dans un établissement distinct occupant

avec constitution de partie civile au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour le compte de M.

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

X... une somme non demandée et violé encore les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que la société Synintel reprochait à la cour d'appel d'avoir statué sur

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

X... les sommes de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre condamné ladite société à payer

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.