Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Y... de l'intégralité de ses demandes, de l'avoir condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la BNP la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a retenu l'attitude de M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat SPASDIS-CFTC 44.

mesures nécessaires pour permettre aux sapeurs-pompiers d’exercer personnellement leur droit de vote : 3°) de mettre à la charge du SDIS 44 la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail, la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le

avant l'engagement des poursuites, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour

222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que d'une part, en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, le délai de deux mois court du jour où l'employeur

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 16.

132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

, comme en l'espèce, avant que la loi pénale ait cessé d'être applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

reconventionnellement sur la demande formée à leur encontre par la banque sur le fondement de l'article 16-3 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 1er, 16-3

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 132-8, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 224-1, 224-4, 224-5-2, 224-9, 224-10, 311-1, 311-9, 311-13, 311-14, 311-15, 322