Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
697c2ab6cdc6046d47320ce6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202427_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il a sollicité, le 13 janvier 2021, la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03492_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
3 juin 2014
1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article
Source officielleChambre Sociale
696a08e1cdc6046d4780b4c4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01923
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107776_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef9
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielle2ème chambre
DTA_2105312_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions attaquées sont entachées de l'incompétence de leur signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400270_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
plan de masse complet ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme ; - la demande de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200259
10 février 2011
10 février 2011
X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 37