R. 421-9 du code de l'urbanisme.

des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

L. 424-10 du Code du travail, en répression, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et, en outre, au paiement à la partie civile (Moktar X...) d'une

R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 423-8 du même code, après lui avoir retiré, le 18 novembre 2024, son agrément, de sorte que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

indiqués à savoir ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-16 et R. 425-18 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ;

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 du Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'abus frauduleux

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application

Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

construire et pour les demandes de permis d'aménager. " En application de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois

En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,