Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, conformément aux conclusions du ministre, de mettre ces intérêts, dont le montant n'est pas contesté, à la charge de la société ; Article 1er

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a commis une faute en ne réagissant pas à la dégradation de santé de M.

D E C I D E : Article 1er : La somme que la communauté d’agglomération Saint-Avold Synergie est condamnée à verser à M. et Mme A... est portée à 68 907,43 euros.

condamnation à l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes bien que cet article ait été visé dans l'ordonnance de renvoi et dans la prévention rappelée en tête du jugement ; que le

450 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

M. et Mme B ont été régulièrement taxée d'office, en application des articles L. 73 et L. 68 du livre des procédures fiscales.

déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

que tel. " Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où () la prestation de service est effectuée () ".

Il est précisé à l'article 9 qu'une évolution possible des tâches ou une modification des horaires de travail effectif ou de présence responsable ne pourront être considérées comme une modification du

R. 411-1 du code de justice administrative ; - pour le surplus, les moyens soulevés par M.

L. 442-5 du code de l'éducation, est l'Etat ; que ledit article dispose qu'il n'existe pas de contrat de travail liant les maîtres à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié et ne

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.