des dispositions de l'article 150 ter du code général des impôts ; Considérant qu'il en résulte que M.

Aux termes de l'article 346 B de l'annexe III à ce code : " La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur

X... avait droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue à l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le paragraphe II de ce même article

du receveur principal des Impôts, domicilié Hôtel des impôts, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

X... : Vu les articles 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour

2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie générale

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES EN 1971, "1.

A cet égard, il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014, codifié notamment à l'article 209, X du code général des impôts

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1992 par laquelle le ministre du budget lui a refusé l'agrément prévu à l'article 156 II 1er ter du code général des impôts

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

, les juges du fond ont violé les articles 1382 du code civil et 2270-1 ancien du code civil, ensemble l'article 26-III de la loi n°2008 ¿ 561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 nouveau du code civil ;

au forfait de bénéfice agricole était dépassé (articles 69 puis 69 A du code général des impôts).

Infraction prévue par les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

.. se faisait rembourser par l'office ; "au cours de la même année, en sa qualité de conseiller général du canton d'Aniane, André X... s'est fait rembourser par le conseil général de l'Hérault ses déplacements