ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, sans encourir le grief de dénaturation, que la société Bust a été mise

CONDAMNER la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] une somme de 1.440 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER aux dépens.

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1351 du Code civil ; 2 / que le droit à prestations de Mme X..., ayant-droit d'une victime de l'amiante, a été rouvert sur le fondement de l'article 40 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998,

SKAFTE IMMOBILIER qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de 500 euros à la SASU UPS FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

% en se référant à la loi de finances pour 1988 et aux barèmes de l'impôt sur le revenu de cet exercice; et alors, enfin, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 40-1° du Code pénal, des articles 2, 3, et 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

conduire à une somme de 50 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

270 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en reconnaissant l'existence, au moment du divorce, d'une disparité de revenus de 40 000 francs par an au bénéfice du mari sans pour autant faire droit

à la somme de 100 000 francs, a fixé forfaitairement le préjudice et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le GAN ayant à titre principal contesté le principe

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

; alors, d'autre part, que de toute façon en vertu de l'article 1131 du Code civil, l'absence de la cause susceptible d'entraîner la nullité du contrat s'apprécie au jour de la formation du contrat; que

1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

40 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de continuation du contrat par l'administrateur; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu' ayant énoncé exactement