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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116358_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En l'espèce, il est constant qu'à la suite de la demande de Mme A tendant à la majoration de sa pension de retraite en application des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab9
6 octobre 2015
6 octobre 2015
légaux, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02524
11 décembre 2019
11 décembre 2019
2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, des articles 225-4-1 et 225-5 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation
Source officielleciv1
613722d6cd5801467740218f
2 avril 1997
2 avril 1997
Philippe D..., demeurant Le Blanc Sycomore, Entrée 1 bis, Apprt 3968, 54100 Nancy Haut du Lièvre, 8°/ Mlle Anne H..., demeurant ..., 9°/ Mlle Laurence Z..., demeurant Le Cézanne, Studio 36, ...,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
points 2016 : 36 points 2017 : 36 points 2018 : 36 points 2019 : 36 points 2020 : 36 points.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00492
13 mars 2013
13 mars 2013
occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512
2 juin 2015
2 juin 2015
Le requérant a été autorisé à assurer sa propre représentation (article 36 § 2 du règlement).
Source officielle1ère chambre
DTA_2203301_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
37 bis.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article
Source officielleChambre Sociale
696a0795cdc6046d47809643
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00925
8 octobre 2013
8 octobre 2013
dans d'autres entreprises en vue d'en contrôler ou d'en diriger l'activité ; que l'article 885 O quater du code général des impôts dispose que « ne sont pas considérées comme des biens professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00491
13 mars 2013
13 mars 2013
occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f815
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officiellecr
6137262ecd580146774238d7
20 novembre 2002
20 novembre 2002
ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés
Source officielle3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
24 mai 2024
La charge de la preuve de l’usage sérieux incombe au titulaire de la marque, non à celui qui invoque ou demande la déchéance (CJUE, 10 mars 2022, Maxxus, C-183/21, point 36). 16.
Source officiellePage 6 sur 78