AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ef
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] la somme de 33 325 euros au titre du remboursement d'un prêt en date du 10 novembre 2016 et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté
Source officiellePage 6 sur 470
10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.
Source officielle