Les modalités d'application de l'article précité sont prévues aux articles 111-00 A à 111-00 D de l'annexe III du Code Général des Impôts.

1737-I du code général des impôts.

199 du code général des impôts, issu de la loi du 11 juillet 1986, dite loi Pons ; qu'une réduction d'impôt sur le revenu était ainsi applicable au prix de souscription de parts ou actions de sociétés

au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors d'autre part, que statue par une disposition générale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 228 et R. 288 du Livre des procédures fiscales,

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

302-ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1972 : " 1 bis.

des dispositions de l'article 207 du code général des impôts, les bénéfices qu'elle a tirés de la vente de moissonneuses-batteuses à quatre de ses sociétaires ; Considérant qu'aux termes de l'article

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..

1134 du Code civil et 283 du Code général des impôts ; 2.

Aux termes de l'article 107 du même décret : " Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28. ".

917 et 1741 du code général des impôts, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir volontairement tenté de dissimuler

°/ à Mme [VH] [TB], domiciliée [Adresse 215], 281°/ à Mme [VC] [OQ], domiciliée [Adresse 248], 282°/ à Mme [VC] [MV] [KQ], domiciliée [Adresse 75], 283°/ à Mme [VC] [OP] [KQ], domiciliée [Adresse

722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et