286 du code général des impôts en application de l'article 35 de l'annexe IV de ce même code.

Aux termes des 1er et 5ème alinéas de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 5.

L'article 54 du code général des impôts dispose que : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

de l'article 286 bis du même code aux dispositions du seul article 286 bis du code général des impôts comme base légale des redressements contestés, dès lors que M.

262 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse : "Les affaires s'appliquant à des opérations de vente, de livraison, de commission ou de courtage

D'autre part, aux terme de l'article 257 du code général des impôts : " I.

1728 du code général des impôts.

Aux termes, d'une part, du II de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. 1.

Aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue au a) de l'article 1728-1 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de

1737-I du code général des impôts.