AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article R1454-28 du Code du travail, ''A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.
Source officiellePage 6 sur 2542
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
19 juin 2024
du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » 24.
Source officielle