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50 839 résultats pour « Article 28 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article R1454-28 du Code du travail, ''A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100781

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il est constant que la première manifestation du trouble de voisinage invoqué est antérieure au 17 avril 2024, date d'entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427087

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482de

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e661

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

83 du Code de procédure pénale et ce au vu de la transmission des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde2cdc6046d479e6993

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426ea7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

142 et 143 du code pénal autrichien, d'escroquerie aggravée commise à titre professionnel prévue par les articles 146, 141, 148 du code pénal autrichien punis de 1 à 10 ans d'emprisonnement et de participation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

1134 du code civil (devenu l'article 1104).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00236

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

le veut l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X

613726a4cd580146774274e1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société Telbrothers demande au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 524, 552, 553 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle