Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d5cd58014677418b86
31 janvier 2007
31 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925db
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP FOND
686c3dbedd7001754d62542d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'appui de ses prétentions, et au visa des articles 2308, à titre principal, et 2309, à titre subsidiaire, du code civil, elle expose que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110620
17 octobre 2018
17 octobre 2018
l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les
Source officielle2 e chambre civile
65af6617b6c6260008b52f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article 2309 du code civil afférent au cautionnement prévoit que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e6
18 février 2021
18 février 2021
du Code civil, - Dit et jugé que M.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e7
18 février 2021
18 février 2021
du Code civil, - Dit et jugé que M.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2e8
18 février 2021
18 février 2021
du Code civil, - Dit et jugé que M.
Source officielleChambre 1-9
602f0a7d0d965c7041bdd2ea
18 février 2021
18 février 2021
du Code civil, - Dit et jugé que M.
Source officielle1ère chambre
67ef6c879a9834ffd825fb57
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Me [Y] [R] et l'Ordre des avocats au barreau d'[Localité 3] aux entiers dépens de l'incident.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
civil, 1907 du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L212-1 du Code de la consommation, 146 et 771 5° du Code de procédure civile, 1152
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be9
2 avril 2024
2 avril 2024
2309 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67076fff81e733ee26982cef
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02602
16 décembre 2009
16 décembre 2009
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, à la page 6, dernier paragraphe ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28afbe97b8c1829958616
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées
Source officiellePCP JCP ACR fond
69cd6a44cdc6046d47c75679
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1363 du code civil dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même. En l'espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407612_20240813
13 août 2024
13 août 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis de sommes à payer portant ampliation du titre de recette n° 249/2339 émis à son encontre par la ville
Source officielleciv1
Trésor public, poursuivant le recouvrementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100361
1 avril 2015
1 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePage 6 sur 78