5000€ sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 2313 du code civil, dans sa rédaction issue des articles 2, 4 et 5 de l'ordonnance n° 2006-346, dispose que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

700 du code de procédure civile.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sea & Marine Products SL de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier

DISCUSSION : Sur la contestation de la créance du Crédit Agricole : L'article 2313 du code civil dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 applicable aux faits de l'espèce dispose

civil, et 1382 du même code (devenu l'article 1240).

L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en application de l'article L. 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de

 1154 du code civil, ainsi que celle de 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

[D] [H] au paiement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, dont distraction en vertu de l'article 696 du code de procédure civile

sur tout engagement, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°)

a violé les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant

Ils font valoir que, en application des dispositions de l'article 2313 du code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes

1147 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile