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- débouté la SARL NCV Production de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - mis les dépens à la charge de la SARL NCV Production.

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Chambre 4-1

69d0a4bacdc6046d4711329a

Appel

3 avril 2026

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

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Pôle 3 - Chambre 1

686611da957d68b57534e320

Appel

2 juillet 2025

Ces créances étant soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, celle-ci n'a pas couru en application de l'article 2236 du code civil pendant toute la durée du mariage, qui

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1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7d

Appel

2 octobre 2025

2234 du code civil ; - qu'appliquer l'article 2225 du code civil pour juger prescrite sa présente action serait une violation manifeste de son droit d'accès au juge garantie par l'article 6 §1 de

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Chambre commerciale

63be63ab13ef607c90ab65f8

Appel

10 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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1ère Chambre

688d9d4ca7cb93066e4439d0

Appel

1 août 2025

la société La Médicale de France et Monsieur [B] aux dépens, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386

Cassation

21 novembre 2018

I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

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1ère Chambre

637dc86214982305d4c20228

Appel

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

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Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

Z..., chacun, une indemnité de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, - condamné in solidum la société V..., Anne D...

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6610e5e174ef9f00086f6480

Appel

5 avril 2024

de l'article 1153-1 du code civil, -Condamner l'UMFMB à payer à Mme [V] [W] la somme de 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et

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CHAMBRE CIVILE

6319866b51eeae4f1309cff0

Appel

7 septembre 2022

A la demande de Maître [M], il oppose la prescription quinquennale de l'action et invoque l'article L 110-4 du code de commerce et l'article L 223-7 du même code selon lequel les parts représentant des

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Pôle 5 - Chambre 15

68008c8cecbbb650faffb0c5

Appel

16 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 15

68008c8decbbb650faffb0c7

Appel

16 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

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Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

. / Code NAC : 70I DEMANDEURS : 1/ Monsieur [V] [E] né le 29 Janvier 1952 à [Localité 26] (78), demeurant [Adresse 1], 2/ Madame [G] [N] épouse [E] née le 01 Avril 1949 à [Localité 24] (78), demeurant

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35deb1d7564000872dcf9

Appel

25 janvier 2024

Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de dispositions particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription

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Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de83

Appel

17 mai 2011

à peine de nullité, comme l'indique l'article 446 du code de procédure civile, - la société Métro cash & carry France a pu répondre, le 11 février 2010, à la note qu'il avait déposée, . que l'on ne voit

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Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

’article R. 632-1 alinéa 1er du même code, “le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Il résulte de l’article 2233 du code civil que

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

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