AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
642d14b8cb8fa004f57da2b7
3 avril 2023
3 avril 2023
En application de cette disposition, comme sous l'empire de l'ancien article 1147 du code civil, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas
Source officielle4ème Chambre
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17 avril 2025
17 avril 2025
[X] [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera, quant à elle, rejetée.
Source officielle