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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
68d19264ad61014a20841798
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [S] [X] [A] épouse [Y] C / [G] [V], [I] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89672
15 novembre 2007
15 novembre 2007
ni dépens en application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...
Source officielleChambre 4-8a
680b1db12c124f4fd8d67302
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'indemnité en capital versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de l'indemnité servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dbdde0ebe408daa1aed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L 221-1 du code de la consommation : I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ae405357f749ea42e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4438
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2016, un incendie a détruit les locaux commerciaux de la SARL Adana, exploités sous l'enseigne « restaurant Adana
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
code de procédure civile, Statuant à nouveau, - constater que Mme [B] [G], au mépris de l'article 1993 du code civil, n'a pas rendu compte de l'utilisation des fonds retirés sur les comptes de [P]
Source officielleChambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Son contrat de travail comportait un article 4 relatif au lieu de travail. Entre le 22 janvier 2020 et le 29 juillet 2022, M. [V] [E] a été à plusieurs reprises en arrêt de travail.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Source officielleService des Référés
66b45f96c979aae19b191c32
7 août 2024
7 août 2024
700 du code de procédure civile, exposant que : - la barrière en forme de U a une hauteur de 2,5 m ; - le fourgon de M.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6f5a24ae96bb7d7516
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[T] et de Madame [K] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d5157826b344596791
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2566
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] a interjeté appel de la décision L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2025.
Source officielle1ère Chambre
69df2565cdc6046d47484357
14 avril 2026
14 avril 2026
DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-4
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
Monsieur [L], [V], [R] [D] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661dc0279fffe8433ac60
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En tout état de cause, elle a demandé de : - condamner Monsieur [V] [P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - débouter
Source officielleJuge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et 1948 du code civil, de : In limine litis, vu l’article 31 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants du code civil, - constater que Mme [R] n’a pas qualité à agir au nom de la succession
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f65fc
5 avril 2024
5 avril 2024
que le délai de l'article 1648 serait, non pas un délai de prescription, mais un délai de forclusion, comme telle non susceptible de suspension, laquelle a pour effet, en application de l'article 2230
Source officiellePage 6 sur 74