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1 643 résultats pour « Article 223 a-V/02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

634a4f2dacdcd6adff75a92d

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[N] [D], Inspectrice Juridique, en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle

Page 6 sur 83

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CA

Chambre de la Proximité

6438f375a942a604f5e93936

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties

Source officielle
CA

3ème chambre

5fcaa8de5955769fd0df1d7b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[P] [V] la somme de 4000 € et 500 € à chacun des autres demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97040

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il y a lieu de condamner la société Mercure aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la société Franfinance la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Service des Référés

66b45f96c979aae19b191c32

Appel

7 août 2024

7 août 2024

[L] a relevé appel de cette décision. Par actes des 29/04 et 02/05/2024, il a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d45

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

par ordonnance du premier président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

débouté de ses appels en garantie formés à l'encontre de la société Réservoir Immo et de la société Clément de Leiris [SY] [V] ; - l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de code de

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd5ba9d5adc26061fafd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035c4d8d6b4322c0eb28e4f

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

à payer à la SARL Overline Systems la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af0ee97b8c182997a985

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les effets de la résolution de la vente Conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e334

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [V] aux dépens ainsi qu'à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa507fe5c31af0e6964e12

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 mars 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

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CA

1ère Chambre

68ef2dbc8a85971c3ac20052

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose 'En vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d08

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 22 juin 2015, l'employeur a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de la matérialité de l'accident déclaré.

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CA

3e chambre sociale

66ab251dba731fad7dd354a0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L'URSSAF soutient que les mises en demeure ont été délivrées dans le délai prescrit par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale et que l'action en recouvrement a été engagée dans le délai de l'article

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TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort de l'examen de cet acte qu'il comporte les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que la majoration est intervenue le 22 janvier 2019 et que l'avis a été

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682a37e31b7f7444493a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

[M] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, *a déclaré le jugement commun et opposable à la compagnie d'assurance [16] et à la compagnie d'assurance [11], *a

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5b6af9fd1f8094897d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66baf72cf34129bfe1fee654

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie et 1315 du code civil ; Il résulte de la combinaison de ces deux derniers articles que la démonstration de l'existence d'heures de travail supplémentaires

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CA

1ère Chambre

631835290876004f131a61c0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.

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