AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
634a4f2dacdcd6adff75a92d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[N] [D], Inspectrice Juridique, en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
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Chambre de la Proximité
6438f375a942a604f5e93936
13 avril 2023
13 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties
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