D’une part, aux termes de l’article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 de l’ancien code minier : « Nul ne peut obtenir un permis

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / qu'il avait souligné qu'il travaillait jusqu'à 15 heures par jour, ce qui signifiait que même en déduisant l'heure de repas et les deux heures de pause

articles R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique dans la mesure où un délai suffisant de remise des offres a été fixé par le pouvoir adjudicateur ; - l'intérêt général fait obstacle à

L.2121-1 du Code du travail : "la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : l° le respect des valeurs républicaines ; 2° l'indépendance ;

1134 du Code civil ; 2 / que seul le travail commandé par l'employeur peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires lorsqu'il est effectué en sus de la durée du travail ; qu'en l'espèce, il

de l'article 349 du Code de procédure pénale, le président a posé, pour chacun des accusés, des questions distinctes numérotées 1, 2 et 3 en ce qui concerne Manuel Z... et 3, 4 et 5 en ce qui concerne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, 121-4, 121-5, 121-6, 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de

articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention à la réglementation applicable, est constitutive d'un

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.

Enfin, l'article L. 512-16 du même code prévoit que : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 187, 187-1, 187-2 et 373

Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience