des sommes sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts.

le fondement des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts entre les mains de M.

mentionnées aux deuxième à septième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur

885 V bis du code général des impôts et ne développaient pas l'exclusion, seulement implicite, qu'elles opéraient des dispositions des articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, pourtant potentiellement

a regardée, en application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, comme un revenu imposable ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat se pourvoit en cassation

Aux termes de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. () B. - 1.

titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

de l'annexe IV de ce Code ; Qu'en cours d'instance les dispositions des articles 1649 ter à 1649 ter B, 1649 ter D du Code général des impôts, 164 F bis à 164 quinquies de l'annexe IV, relatives à

au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. () Le droit de reprise

1966 du code général des impôts les erreurs commises dans l'établissement de l'impôt peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est

D'autre part, aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés

1649 AB du code général des impôts.

du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Cons., qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts : " 1.

Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par

123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

, l'infraction aux dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts n'est pas constituée, et les amendes infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ne sont pas justifiées

du code général des impôts.