, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

Putney SW15.6 DZ à Londres (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de : 1°) la société SEMT Sept Laux, dont le siège social

de son licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, par fausse application et les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3-1 du code du travail

-24 août 1790 et l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

contradictoire des parties, le moyen pris de la prétendue illicéité de cette dernière clause de sanction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant ainsi

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

565 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 23.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Le Condamner au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

tenu des procédés mis en place, être apportée par une mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; "alors que le juge qui autorise la

aux entrepreneurs ; que ce n'est donc qu'au prix de la méconnaissance des termes du litige et de la violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a pu retenir

des 16-24 août 1790." 3°/ "en ne recherchant, comme elle y était invitée, si les consorts X... n'avaient pas implicitement consenti aux travaux litigieux, ce qui leur interdisait de se prétendre victimes

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le mandataire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son mandant ; qu'à ce titre, il lui incombe d'attirer l'attention

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.