AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Philippe A
6137257acd5801467741e197
27 octobre 1993
27 octobre 1993
152 du Code de procédure pénale, laquelle ayant nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, compte tenu de ce qui précède, devait avoir pour conséquence la nullité desdits actes et des actes
Source officiellePage 6 sur 49
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10058
13 février 2019
13 février 2019
1134 ancien (1103 nouveau du Code civil), 1315 ancien (1353 nouveau du Code civil), 1582 et 1583 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le caractère tardif de la contestation, comme l'absence de
Source officielle