TA78 · 2ème chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2021 et le 27 octobre 2023, M. A D, représenté par Me Dalmas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires n°2016-262 du 15 mars 2016 d'un montant de 1 177,12 euros, n°2016-366 du 20 mai 2016 d'un montant de 3 574,70 euros, n°2016-379 du 27 mai 2016 d'un montant de 484,64 euros, n° 2015-1379 du 26 octobre 2015 pour un montant de 323,97 euros, n°2015-1042 du 7 septembre 2015 pour un montant de 420,10 euros, n°2015-912 du 8 juillet 2015 pour un montant de 420,10 euros,  n°2015-639 du 29 avril 2015 d'un montant de 369,19 euros, n°2014-1751 du 28 octobre 2014 d'un montant de 369,27 euros, n°2014-1532 du 24 septembre 2014 d'un montant de 90 euros, n°2015-1272 du 12 octobre 2015 pour un montant de 223,29 euros et n°2015-802 du 26 juin 2015 pour un montant de 237 euros émis à son encontre par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines ; 
 2°) d'ordonner la main levée de l'opposition à tiers détenteur du 23 novembre 2018 ; 
 3°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines de lui rembourser les sommes prélevées sur ses avoirs ;  
 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'a pu obtenir les informations nécessaires à la contestation des créances réclamées par le SDIS avant le 16 mai 2019 et que les pièces produites ne comportant aucune mention des voies et délais de recours, il bénéficiait d'un délai d'au moins un an pour contester les actes en litige, lequel délai a été nécessairement prolongé du fait du contexte sanitaire lié à la Covid-19 ainsi que des circonstances particulières ayant fait obstacle à ce qu'il puisse exercer un recours dans les délais impartis ;  
 - les titres de recette du 15 mars 2016 et du 20 mai 2016 lui réclamant les sommes de 1 177,12 euros et 3 574,70 euros au titre du remboursement de divers travaux dans le logement concédé pour nécessité absolue de service ne sont pas motivés dès lors qu'ils ne sont accompagnés d'aucune facture ou devis ;  
 - en l'absence de toute facture relative à ces travaux, il doit être considéré que les créances invoquées ne sont pas fondées ;  
 - l'opposition à tiers détenteur qui découle de ces titres doit être annulée en conséquence de leur illégalité ;  
 - cet acte est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il se borne à renvoyer à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne permettant pas une bonne compréhension des voies et délais de recours ;  
 - les titres de recette relatifs au remboursement de loyers sont infondés dès lors que son contrat de location du 14 mai 2011 n'indique pas qu'il serait redevable de loyers pour le logement mis à sa disposition ; s'agissant de la somme réclamée au titre de l'inoccupation du logement durant sa remise en état du 15 décembre 2015 au 15 mars 2016, elle ne peut lui être imputée dès lors qu'il a été mis fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service à compter du 9 décembre 2015 ;  
 - les titres de recettes relatifs au remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagéres sont infondés dès lors que le paiement de cette taxe par l'occupant n'est prévu ni dans le contrat de bail, ni dans l'arrêté attributif du logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif est incompétent pour examiner les moyens tenant à la régularité en la forme de l'avis d'opposition à tiers détenteur de même que les conclusions tendant à ce que soit ordonné la main levée de cette opposition ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que la notification d'opposition à tiers détenteur doit être contestée auprès de la direction départementale des finances publiques et non auprès du SDIS ;  
 - la requête est tardive dès lors que M. D soutient avoir pris connaissance de l'avis d'opposition à tiers détenteur dès le 4 décembre 2018 ; à supposer que cet avis ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, la requête a été enregistrée au-delà d'un délai raisonnable ; un bordereau de situation de la dette, daté du 18 janvier 2017, a été adressé au requérant qui en a eu connaissance dans le cadre de l'instance qu'il a engagée devant le tribunal d'instance de Versailles ; en tout état de cause, si le délai raisonnable d'un an devait s'appliquer au silence gardé par le SDIS sur le courrier de M. D du 16 mai 2019, ce délai était expiré à la date d'enregistrement de la requête ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B et de M. C pour le SDIS des Yvelines. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat conclut le 14 mai 2011 avec une personne privée, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines a pris à bail un appartement situé à Achères. Par un arrêté du 26 mai 2011, le SDIS des Yvelines a concédé ce logement pour nécessité absolue de service à M. A D, sapeur-pompier professionnel. Par des titres de recettes n°2014-1532 du 24 septembre 2014 d'un montant de 90 euros, n°2014-1751 du 28 octobre 2014 d'un montant de 369,27 euros, n°2015-639 du 29 avril 2015 d'un montant de 369,19 euros, n°2015-912 du 8 juillet 2015 pour un montant de 420,10 euros, n°2015-1042 du 7 septembre 2015 pour un montant de 420,10 euros, n° 2015-1379 du 26 octobre 2015 pour un montant de 323,97 euros, n°2016-379 du 27 mai 2016 d'un montant de 484,64 euros, le SDIS a mis à la charge du requérant des participations au titre des loyers versés et par des titres n°2015-802 du 26 juin 2015 pour un montant de 237 euros et n°2015-1272 du 12 octobre 2015 pour un montant de 223,29 euros, il a mis à sa charge le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2014 et 2015. Par un arrêté du 9 décembre 2015, le SDIS des Yvelines a mis fin à la concession de logement de M. D à compter du 15 décembre 2015. Par des titres de recette n°2016-262 du 15 mars 2016 d'un montant de 1 177,12 euros et n°2016-366 du 20 mai 2016 d'un montant de 3 574,70 euros, le SDIS a mis à la charge du requérant le paiement de frais de travaux au titre de la remise en état du logement. Par un avis du 23 novembre 2018, le requérant s'est vu notifier une opposition à tiers détenteur. Par la présente requête, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal à titre principal d'annuler l'ensemble des titres de recette précités ainsi que l'avis d'opposition à tiers détenteur et d'ordonner la main levée de cette opposition.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative :   
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; () Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution () ". 
 3. Il découle de ces dispositions que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour apprécier la régularité en la forme des actes de poursuites, au nombre desquels figurent les avis d'opposition à tiers détenteur. Par suite, en tant qu'il porte sur la contestation de la forme de l'avis d'opposition daté du 23 novembre 2018, le présent litige est, ainsi que le soutient le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines, porté devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Il en va de même des conclusions tendant à ce que soit ordonné la main levée de cette opposition, qui relèvent de la compétence du seul juge de l'exécution.  
 Sur la recevabilité du surplus des conclusions de la requête :    
 4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite (.) ".  
 5. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion prévu par les dispositions citées au point précédent lui soit opposable. 
 6. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.  
 7. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.  
 8. Un débiteur qui saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, conserve le bénéfice de ce délai raisonnable dès lors qu'il a introduit cette instance avant son expiration. Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s'est déclarée incompétente.  
 9. En l'espèce, les titres de recette contestés ont été émis entre le 24 septembre 2014 et le 27 mai 2016. S'il n'est pas établi que ces titres auraient été notifiés à M. D, a fortiori avec l'indication des voies et délais de recours, il résulte toutefois de l'instruction que ces titres sont tous antérieurs à l'action en opposition à état exécutoire formé par l'intéressé devant le tribunal d'instance de Versailles par déclaration au greffe en date du 19 août 2016. Le SDIS des Yvelines produit d'ailleurs un bordereau de situation daté du 18 janvier 2017 détaillant l'ensemble des titres de recettes contestés ainsi que les montants des créances associées, dont il est constant qu'il a été communiqué au requérant dans le cadre de cette instance. Par suite, il résulte de l'instruction que M. D a eu connaissance des titres contestés au plus tard à compter du 19 février 2018, date de notification du jugement par lequel le président du tribunal d'instance a prononcé la radiation de sa requête, à la demande d'ailleurs de son conseil. Par ailleurs, si la preuve de la notification au requérant de l'avis d'opposition à tiers détenteur daté du 23 novembre 2018 n'est pas rapportée, il résulte en tout état de cause de ses propres écritures qu'il en a eu connaissance, de même que l'ensemble des titres de recette attaqués, au plus tard à compter du               16 mai 2019. A supposer même que l'avis d'opposition à tiers détenteur n'aurait pas comporté les indications relatives aux voies et délais de recours, il appartenait en tout état de cause à M. D de saisir le tribunal de céans dans un délai raisonnable à compter de cette date, qui en l'absence de circonstances particulières, ne pouvait excéder un an. A cet égard, l'émergence de l'épidémie de Covid-19 à partir du mois de mars 2020 n'est pas de nature, à elle seule, et en l'absence d'éléments circonstanciés justifiant de ce que les conséquences de l'épidémie auraient fait obstacle à l'introduction de la présente requête, à constituer une circonstance particulière. Par suite, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines est fondé à soutenir que la requête, enregistrée le 21 octobre 2021, est tardive.  
 10. Il découle de ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doit être rejeté comme étant irrecevable.  
 11. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A D tendant à la contestation de la forme de l'avis d'opposition à tiers détenteur daté du 23 novembre 2018 de même que les conclusions tendant à ce que soit ordonné la main levée de cette opposition sont rejetées comme étant présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.