IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

114 du code de procédure pénale que le dossier de la procédure est mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables et de l'article 145-1 du même code que le juge des libertés

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

10, 143, 146 et suivants du Code de procédure civile de : - commettre tout nouvel expert avec la mission requise ci-après : - convoquer les parties, - se faire remettre l’ensemble des documents d’ores

Examen des moyens Sur le premier moyen 9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

L. 143-10, R. 143-32 et R.143-33 du code de la sécurité sociale ( en ce sens 2 Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n 14-20.575).

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises de la CPAM peuvent faire l'objet d'une

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d'

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d&apos

145 du Code de procédure civile.

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

* Par acte d'huissier en date du 18 juillet 2024, la BPALC a assigné la SASU BK GROUP MENUISERIE, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que l'article 873 du Code de procédure civile

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d'

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil ; 4°/