682 du Code civil ; qu'il ne peut s'agir que d'un droit de passage du fait de l'homme qui, en application des articles 686, 688, 689, 690 et 691 du Code civil, constitue une servitude discontinue et apparente

143 et 144, 204 à 231, 700 et 913-5 9° du code de procédure civile, aux fins de : DECLARER Mme [Y] recevable et bien fondée en son incident, En conséquence : ORDONNER une enquête visant à auditionner

Sur l'opposabilité du taux médical et la demande d'expertise : Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1 - A, V, du Code de la sécurité sociale, destinés à garantir

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Y... le 7 janvier 2011, de leur avoir ordonné de libérer les parcelles de terre cadastrées EH 90, EH 127, EH 144, EH 145, EH 129, EH 146, EH 147, EH 133 et DZ 174, DZ 175, DZ 176 et DZ 177 situées commune

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

[G], a violé l'article 1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 5.

137 à 148-8 et R. 57-23 à R. 57-30 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire

L. 142-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la caisse ne peut être tenue de communiquer à l'expert désigné par le juge des documents qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

] Monsieur [DD] [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Monsieur [DD] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] Monsieur [III] [XXXX] [Adresse 143] [Adresse 144] Madame [ZZ] [FFFF] épouse [RRRR]

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

146 du CPC. 3) ALORS QUE les textes relatifs à l'expertise technique prévue par les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à l'expertise sur pièces

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en

Et dans le respect du contradictoire prévu aux articles 11 et 275 du Code de procédure civile.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

G : 13/ 01876 Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON Au fond du 13 février 2013 ch no RG : 11. 12. 0284 X...