Ducastel représentée par Me [F] ès qualités de liquidateur de même que la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aussi, comme en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve

, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code.

des E de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12.

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires, - condamné la société Axa France Iard aux dépens.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; -

Sur ce dernier point la caisse invoque les dispositions de l'article 86 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 insérée dans l'article L. 452-3-1 qui prévoient que quelles que soient les conditions