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par la SCP durant la durée de préavis ne pouvait ouvrir droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles 1211 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, 1147 et

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeter toutes demandes adverses plus amples ou contraires.

Aux termes de ses conclusions déposées le 02 juillet 2020 et au visa des articles 1341, 1347 et 1348 anciens du code civil, M.

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [E] [B] épouse [C] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Aloro & Tessier, avocats, sur le fondement de l'article 699 du code de

L’article 1353 du même code dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

- la condamner au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1134 et 1736 du Code civil ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage de rapporter la preuve que la pratique invoquée par lui présente les caractères d'un usage ; qu'elle est applicable