droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 481-1 6° du Code de procédure civile

Cette disposition est d'ordre public. » ; L'Article 1199 du Code Civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

Le locataire a seul vocation à être condamné au titre des loyers impayés en ce qu'il est le seul débiteur contractuellement tenu par le contrat de bail, en application de l'article 1199 du code civil précisant

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

Cependant, comme l'a justement analysé le premier juge, ce contrat, auquel Mme [H] n'est pas partie, se heurte à l'effet relatif des conventions prévues par l'article 1199 du code civil.

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

786 du code de procédure civile).

[M] [S] à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[V] [D], ce qui rend nécessaire l’interprétation de ces actes par le tribunal dans le respect des articles 1188 et 1189 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

du Code civil - ancien article 1147 du Code civil, Vu l'article 46 du NCPC, Vu les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger la demande formée par la société COBAT recevable

par un époux en application de l'article 220 du code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.