En vertu de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions des articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts

Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou

II. – Pour les biens visés au cinquième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement

l'annexe III au code général des impôts n'est pas applicable, la notion de chiffre d'affaires figurant à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts étant différente de l'acception comptable

302 du Code général des impôts, dès lors que le taux de perte de 2 % ne s'applique qu'aux opérations relevant des contributions indirectes régies par le Code général des impôts et le Livre des procédures

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges déductibles : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

En deuxième lieu, aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur

261 C du code général des impôts.

111 du code général des impôts.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.