Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b85a26cdc6046d47e48bd8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603814_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629905
18 décembre 2014
18 décembre 2014
151 septies et 202 bis du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01165
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1001 5° bis du Code général des impôts, même si cet article est d'interprétation stricte comme fixant un taux de taxation de 18 % par dérogation au taux de droit commun de 9 % » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210794
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif comme l'exige le tableau 30 bis des maladies professionnelles, quand M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313738_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372646cd580146774244ba
30 avril 2003
30 avril 2003
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts que l'administration fiscale ne pouvait imposer sur
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008202545
30 décembre 2003
30 décembre 2003
A a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7°de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201305
17 septembre 2015
17 septembre 2015
violé les articles 433-1 du code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes du 10 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail : " Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Live au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69658900cdc6046d47148a1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
29-3 du code civil, de : - dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions, - dire que Mme [V]
Source officiellePage 6 sur 197