et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

L. 113-1 du code des assurances français, sans vérifier, comme elle y était invitée, si ladite clause était valable en droit belge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et violé

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 23 novembre 2022, Monsieur [X] [K] a garé son véhicule, devant son domicile. Vers 22h20, sa voiture a été incendiée.

X... ; que le 27 mai 1988, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit ces bâtiments ; que M.

décidé que la maison de retraite pouvait invoquer le bénéfice de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et n'a pas donné de base

l'Etat avec intérêts au taux contractuel de 1% à compter du 15 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

et l'a condamné également à verser à la partie civile la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans assurances : 1 / qu'il incombe

X..., la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que M.

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge des référés était rigoureusement incompétent pour se prononcer sur les conditions de rupture de ces contrats