Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163920dc171f9a1fe14c661
9 février 2011
9 février 2011
distance d'environ trente centimètres d'un piquet en fer de clôture, un socle en fer surmonté d'un piquet recouvert de peinture blanche (...) à l'intérieur du chemin', et la présence de branches d'arbustes
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b66
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Au cours d'un jeu de football organisé par les moniteurs d'après-midi du 30 juillet 2001, le jeune Jean-Marc X... a été poussé par un autre jeune et a heurté du pied le tuteur d'un arbuste au lieu du ballon
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c7a81daa831884f6ef
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » En application de ce texte, faute de faire partie d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300054
14 janvier 2016
14 janvier 2016
subi par celle-ci devait être partagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne précisait pas les arbres, arbustes
Source officielle3e chambre civile
6960fabdcdc6046d47be4b65
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le pied du talus se trouvant à l'Ouest de ladite ligne, la haie végétale plantée sur la parcelle C [Cadastre 4] en limite de propriété avec la parcelle C [Cadastre 3] et ce, au moyen d'arbres ou d'arbustes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300579
13 juin 2007
13 juin 2007
d'appel a méconnu le principe de l'effet non rétroactif de la loi et a violé l'article 2 du code civil ; 2° / qu'en fixant le point de départ de la prescription trentenaire à la date à laquelle les arbustes
Source officielle3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e7492
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e22b9f94e98464d94c5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
syndicats des copropriétaires des immeubles voisins situés [Adresse 6] à [Localité 15], et [Adresse 8] à [Localité 15], afin que ceux-ci soient condamnés à : abattre et arracher les racines des arbres, arbustes
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628cce293034a8c342f6e5
21 février 2013
21 février 2013
jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, à - réaliser une parement en pierres sur toute la longueur du mur privatif édifié en parpaings, - élaguer et/ou rabattre l'ensemble des arbres et arbustes
Source officielleChambre civile TI
668f76e39b65e642c58786a2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[J] [T] de faire couper ou de réduire à une hauteur n'excédant pas 2 mètres tous les arbres et arbustes plantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété avec Mme [N] [I] et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300479
7 avril 2010
7 avril 2010
à la sanction de l'arrachage des végétaux sollicitée par les appelants ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes de l'article 671 du Code Civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206009_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Enfin, l'espace bordant la rue des Tilleuls mesurant 36,70 mètres, il doit comprendre au moins 6 arbustes (36,70 / 6). 16.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210221
31 mars 2022
31 mars 2022
septembre 2015 que « les terres éboulées sont en provenance de la partie supérieure du talus situé sur le lot 88 qui comporte des sols altérés peu compacts décohésionnés par la présence de racines d'arbustes
Source officielle2ème chambre
DTA_2000282_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, le maintien en nombre limité de bouquets d'arbres d'un diamètre maximal de 15 mètres et bouquets d'arbustes d'un diamètre maximal de 3 mètres, distants de plus de 3 mètres les uns des autres et situés
Source officielle2ème chambre sociale
6708c00e445a086e2bcedbc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[G] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, alors qu'il 'taillait des arbustes et ramassait les branches coupées'.
Source officielleChambre des Référés
6a0f5211cdc6046d477bac6a
21 mai 2026
21 mai 2026
juillet 2025, Monsieur [V] [M] a fait adresser à Monsieur [L], par la voie de son conseil, un courrier recommandé dans lequel il lui était demandé de : Procéder aux coupes ou arrachages des arbres et arbustes
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CONDAMNER Monsieur [U] [G] [K] à rabattre les arbres et arbustes obstruant la vue mer et notamment : - les branches basses du pin parasol, - un faux poivrier, des figuiers, des mimosas, - des oliviers
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca48a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210244
19 mars 2020
19 mars 2020
S... et les deux transports sur les lieux, dont un a donné lieu à la prise de mesure par rapport à l'implantation des bornes, démontrent que des arbres, arbustes et abrisseaux sont situés à une distance
Source officielle1ère chambre 1ère section
616274037705f25f43643fdf
18 avril 2013
18 avril 2013
[N] avec mission d'indiquer quels sont les arbres, arbustes et végétaux implantés à une distance inférieure à un demi-mètre de la limite séparative, indiquer leur hauteur totale à ce jour, rechercher la
Source officiellePage 6 sur 86