du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie

DU : 28 Avril 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel BUSSIERE, Président Agnès THAUNAT, Conseiller Vincent NICOLAS, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie

IP1R [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sophie FREZAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI IARD [Adresse 3] [Localité 3] représentée

Les relations de travail étaient régies par la convention collective dite HCR.

: 09 Septembre 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Mireille SEMERIVA, Conseiller Agnès THAUNAT, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie

A la requête de : Mme [S] [Z] [P] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 5]

Lionel PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 DEFENDEURS AU CONTREDIT Me [L] [V] (SCP [W]) - Mandataire liquidateur de la SAS DOXEO [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Sophie

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été rendue par le magistrat signataire.

[X] soutient que les immeubles dont il a la jouissance en vertu des deux conventions de prêt à usage conclues le 1er janvier 2003 et renouvelées d'année en année sont en réalité des baux ruraux puisque

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie

SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 INTIMEE Madame [P] [M] Née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Allemagne) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne

(pièce n°2 req).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 Mme Sophie Depelley, conseillère M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ensuite, s'agissant de l'extrait du logiciel RH, s'il apparaît certes une classification de Monsieur [S] [P], du 01 juillet 2017 au 01 janvier 2020 au poste de RET 17 TER CLE MSA (ETSV AUVERGNE), il convient

Ces deux structures ne sont pas régies par la convention collective FEHAP.

Madame Saliha Z... épouse X... exerçant sous l'Enseigne SARL PIZZA DI PADOVA demeurant tous deux ... 78100 ST GERMAIN EN LAYE. représentés par Me Claire RICARD, avoué - N du dossier 250108 Rep/assistant

2, 4% en année 3 et 2% en année 4, 8% pour l'animation d'un client ou dossier et 50% des honoraires de résultat induits par l'associé concerné.) ; que les montants perçus au cours des années visées (2018